Besoin d'informations complémentaires ?
Appelez-nous : 06 86 84 88 44

1 – Objet

L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME ainsi que d’autres prestataires de services couvrant la même prestation.

Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le vendeur. Le caractère erroné et/ou incomplet de l’information fournie sur le site ne saurait remettre en question la validité d’une commande passée par vos soins sur notre site ou par téléphone.

Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

2 – Validité de l’offre

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.

Le bénéficiaire d’un billet open devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 1 an a partir de la date d’émission figurant sur le billet open afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.)

Pendant la période de validité du billet open, les stages peuvent être supprimés ou remplacés. Les prestataires effectuant les stages sont seuls décisionnaires de ces changements.

Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de la commande n’est possible sans l’accord du vendeur (prestataire).

3.- Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site www.espace-parachutisme.fr ou par téléphone engagent le client dès réception de son règlement.

Dès la commande passée, le client recevra par e-mail un billet open valant accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME.

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.

4 – Conditions d’exercice de l’activité

Le bénéficiaire est informé que le déroulement de l’activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté du prestataire soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le prestataire pour réserver l’activité.

Le bénéficiaire accepte ainsi de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’activité que directement auprès du prestataire, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5 – Assurances

Assurances incluses

L’entreprise SARL FUN PARACHUTISME travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engage donc à dédommager le client par le biais de ses seules assurances.

Quand l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME assure la mise en relation client prestataire, il ne pourrait en aucun cas être poursuivit en justice pour tout accident lié à l’activité de parachutisme.

Le client s’engage donc par l’utilisation de ces portails de vente à renoncer à poursuivre la société en justice.

Assurances complémentaires

Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l’activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.

6 – Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

7 – Paiement

La réservation d’une prestation via le portail www.espace-parachutisme.fr implique le règlement, total  ou partiel (billet open et saut d’initiation ou stage PAC) du client. Un minimum de 40€ pour le tandem et 100€ pour la PAC d’Arrhes sera demandé au client pour l’enregistrement de sa réservation.

Le règlement des clients s’effectue  par chèque bancaire, chèque ANCV, carte bleue.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : un chèque tant que celui-ci n’est pas débité.

Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française.

L’entreprise SARL FUN PARACHUTISME se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 8 – Annulation, Ajournement

Toute prestation écourtée  par le client ne peut donner lieu à aucun remboursement. Dans le cas d’une annulation de la part du client, la somme d’arrhes relative au frais de gestion sera retenue sur le montant du remboursement de la prestation.

Ajournement du fait du prestataire :

Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d’ajourner la prestation si :

– les conditions de sécurité l’exigent

– en cas d’événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou autres.

– les réservations non confirmés sous 5 jours après réception du billet open

Dans la mesure du possible, l’activité sera lors reportée à une date ultérieure définie comme suit.

Sur la même zone de saut ou une zone de saut voisine située à moins de 250 Km de la zone prévu, il sera alors proposé 3 dates au client par le prestataire. Dans le cas où le client refuse l’ensemble de ces 3 dates nous serons face à un ajournement du fait du client comme définit plus bas.

A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.

Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME ne pourra être engagée.

Ajournement du fait du client :

Le client ayant pris connaissance des conditions générales de vente ne pourra annuler une réservation que pour une raison exceptionnelle « maladie grave, incapacité, accident… » dans tout les cas le versement d’arrhes du aux frais de gestion du dossier de réservation ne seront pas remboursés. Seule les vidéos payées à l’avance ou les paiements effectués en totalité seront remboursés avec dégrèvement des frais de dossier relatif à la réservation.

9 – Modification

Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME ne pourra être recherchée de ce fait.

10- Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de l’entreprise SARL FUN PARACHUTISME. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdit. SARL FUN PARACHUTISME reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

11- Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : Entreprise SARL FUN PARACHUTISME aérodrome le Séquestre 81990 Le Séquestre.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

12- Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

13- Loi applicable

L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire.

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait du prestataire, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.

L’entreprise SARL FUN PARACHUTISME est une entreprise européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.

Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.

Moyens de paiement acceptés