2 – Validité de l’offre
Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site https://www.fun-parachutisme.fr exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d’une commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour réaliser l’activité concernée, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation. Cette clause est valable pour toutes les activités commercialisées par la SAS ALBI PARACHUTISME, à savoir le tandem, le saut d’initiation et le stage PAC (progression accompagnée en chute).
Le bénéficiaire d’un billet open devra le faire valoir directement auprès du prestataire, pendant 1 an a partir de la date d’émission figurant sur le billet open afin de déterminer avec lui les conditions d’exercice de l’activité (dates etc.)
Pendant la période de validité du billet open, les stages peuvent être supprimés ou remplacés. Les prestataires effectuant les stages sont seuls décisionnaires de ces changements.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
Les PASS et les arrhes de réservation ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission et doivent être présentés le jour de l’activité. Les PASS Parachutisme et arrhes de réservations sont valables sur toutes les zones de sauts exploitées par ALBI PARACHUTISME, et pas pour un seul et unique lieu, sauf indication spécifique sur le PASS.
ALBI PARACHUTISME se réserve le droit d’annuler le saut en parachute ou le vol en avion pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, ALBI PARACHUTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les PASS Parachutisme resteront valables durant leur période de validité.
Compte tenu de la durée de validité des PASS et des arrhes de réservation, aucune prolongation n’est possible pour cause de mauvaise météo.
Les PASS ou arrhes de réservations sont prolongeables douze mois à compter avant la fin de validité pour la somme de 96€
ATTENTION, le pass ne peut être prolongé qu’une fois, pour une durée d’un an.
La vidéo est indépendante des sauts en parachute, un problème technique sur les images ne peut donner lieu à un remboursement des sauts en parachute.
ALBI PARACHUTISME n’effectue pas de sauts durant la période hivernale soit de novembre à mars inclus.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES BAPTÊMES EN PARACHUTES:
âge minimum: 12 ans révolus au jour du saut
Poids minimum : 35 kg
Poids maxi pour les Messieurs:95 kg habillé,
Poids maxi pour les dames: 80kg habillée.
Attention, pour des raisons évidentes de sécurité, nous vous demandons de respecter cette limite de poids.
En effet, l’équipe technique se laisse le droit de ne pas honorer la prestation si le poids est supérieur à 95 kg pour les hommes et 80 kg pour les dames.
Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation d’un saut en parachute, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse, pas d’hospitalisation récente. En cas de doute sur votre état de santé, consultez votre médecin. ALBI PARACHUTISME se réserve le droit de rendre le certificat médical obligatoire en cas de doute sur l’état physique et/ou psychologique du sautant.
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES STAGES DE FORMATIONS PAC ET PAC + BREVET A:
- Âge minimum: 18 ans au jour de la formation
- Poids maximum: 95kg max habillés pour les messieurs et 80kg max habillées pour les dames, pour des raisons de sécurité.
- Avoir un certificat médical (format FFP UNIQUEMENT), datant de moins de 3 mois (au jour de la formation), délivré par votre médecin traitant ou un médecin généraliste
- Suivre la journée de formation théorique obligatoire
Les moniteurs se réservent le droit de ne pas effectuer la prestation si la tenue vestimentaire n’est pas en adéquation avec les règles de sécurité inhérentes à la pratique du parachutisme.
Voici quelques exemples de tenues non adaptées à la pratique du saut en parachute (liste non exhaustive): voile, turban, bonnet, chapeau, bandana, écharpes, cagoule, vêtements à capuche, tongs, chaussures à talons ou à crochets, cape, déguisements imposants, etc…
ALBI PARACHUTISME ne peut assurer les sauts en parachute à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur. Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates.
Le report de la date d’activité (une fois par souscription) sans justificatif c’est-à-dire dans n’importe quel cas, peut être jusqu’à 4 jours avant la date de votre prévue pour votre activité. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
– Report de la date d’activité (une fois par souscription) avec un justificatif employeur ou un certificat médical dans les 4 derniers jours avant la date de votre activité. Le justificatif doit être réceptionné par ALBI PARACHUTISME dans un délai de 48h avant la date de l’activité à l’adresse suivante resa.albiparachutisme@gmail.com. Le report ne peut être effectué que dans la limite de la durée de validité du bon, chèque ou coffret cadeau.
3.- Formation du contrat
Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site www.fun-parachutisme.fr engagent le client dès réception de son règlement.
Dès la commande passée, le client recevra par e-mail un billet open valant accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par l’entreprise ALBI PARACHUTISME.
Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client reconnaît avoir consultées.
6 – Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur) et par personne.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7 – Paiement
La réservation d’une prestation via le portail www.fun-parachutisme.fr implique le règlement, total ou partiel (billet open et saut d’initiation ou stage PAC) du client. Un minimum de 80€ pour le tandem et 150€ pour la PAC d’Arrhes sera demandé au client pour l’enregistrement de sa réservation.
Le règlement des clients s’effectue par espèce, chèque ANCV ou carte bleue Visa ou Mastercard.
En raison de nombreux impayés, les chèques bancaires ne sont plus acceptés.
L’entreprise ALBI PARACHUTISME se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un bénéficiaire qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 8 – Annulation, Ajournement
Ajournement du fait du prestataire :
- Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d’ajourner la prestation si :
- les conditions de sécurité l’exigent
- en cas d’événements imprévisibles tel que des phénomènes météorologiques ou autres.
- les réservations non confirmés sous 5 jours après réception du billet open
Dans la mesure du possible, l’activité sera lors reportée à une date ultérieure définie comme suit.
Sur la même zone de saut ou une zone de saut voisine située à moins de 250 Km de la zone prévue, il sera alors proposé 3 dates au client par le prestataire. Dans le cas où le client refuse l’ensemble de ces 3 dates nous serons face à un ajournement du fait du client comme définit plus bas.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise à des contraintes liées à la particularité de cette activité. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve.
En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ALBI PARACHUTISME ne pourra être engagée.
Ajournement du fait du client :
Le pass « saut en parachute tandem » est cessible durant sa période de validité (sous réserve de réception d’un courriel de la part de l’acheteur, attestant du changement de nom du sautant, à l’adresse resa.albiparachutisme@gmail.com).
Prolongeable pour une année moyennant la somme de 96€ sous réserve que la date de validité ne soit pas dépassée.
Le remboursement ne concerne que les pass achetés avec l’assurance annulation (déduction faite des 25% de frais de gestion, à savoir les 80€ d’arrhes).
Aucun remboursement à titre commercial ne sera accordé par la ALBI PARACHUTISME.
Pour les PASS Stages PAC, les forfaits sauts ( y compris PAC et BREVET A) sont à consommer pendant la saison en cours. Les forfaits « 6 sauts PAC + 1er saut solo » et « PAC + Brevet A » entamés, ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison (arrêt volontaire, arrêt décidé par l’équipe technique ou blessure).
9 – Modification
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ALBI PARACHUTISME ne pourra être recherchée de ce fait.
10- Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de l’entreprise ALBI PARACHUTISME. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdit. ALBI PARACHUTISME reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.
11- Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l’adresse suivante : Entreprise ALBI PARACHUTISME aérodrome le Séquestre 81990 Le Séquestre.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Informatique
En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
13- Loi applicable
L’activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d’activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’exercer l’activité résultant du fait du prestataire, ou d’un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.
L’entreprise ALBI PARACHUTISME est une entreprise européenne de droit français. La loi applicable à ce contrat est la loi française.
Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de la société.
14- Loi informatique et liberté
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par ALBI PARACHUTISME pour Gestion de notre fichier clients
Elles sont conservées pendant sans limite de date et sont destinées au Service commercial
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
SAS ALBI PARACHUTISME
Aérodrome
81990 Le Séquestre
mail: resa.albiparachutisme@gmail.com
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
